Conditions générales — Restaurants partenaires

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent la relation entre RestoProche et les restaurants qui vendent leurs plats sur la plateforme RestoProche. La plateforme comprend l’application client, le site restoproche.com, le tableau de bord restaurateur et l’application tablette de gestion des commandes.

La plateforme est éditée par Vitteck SUARL, SARL, RCCM [numéro], NIU RC/BFM/2023/B/125, dont le siège est situé à Bafoussam, lieu dit Centre Commercial (« RestoProche » ou « nous »).

 

Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue lors de votre inscription. Nous conservons la date de votre acceptation et la version acceptée. Notre politique de confidentialité s’applique également.

2. Le rôle de chacun

• RestoProche exploite la plateforme. Elle présente votre restaurant aux clients, organise la livraison par des livreurs indépendants, encaisse le paiement des clients pour votre compte et vous reverse chaque semaine le montant qui vous revient. [Qualification juridique — mandat d’encaissement — à faire valider par un juriste.]
• Le restaurant vend ses plats aux clients. Il fixe ses prix, prépare les commandes et répond de la qualité, de l’hygiène et de la composition de ce qu’il sert.
• Les livreurs sont des prestataires indépendants. Ils transportent les commandes du restaurant jusqu’au client.

Ce partenariat n’est pas exclusif : vous restez libre de vendre vos plats sur place, par vos propres moyens ou sur d’autres plateformes. Il n’impose aucune durée minimale et ne comporte aucun frais d’activation ni abonnement.

3. Inscription et validation

• Informations demandées :
  • le propriétaire : nom, prénom, téléphone, e-mail et mot de passe ;
  • le restaurant : nom, emplacement sur la carte, ville, quartier, complément d’adresse, e-mail et téléphone commerciaux, chacun vérifié par un code ;
  • les informations légales : raison sociale, numéro RCCM, adresse légale ;
  • vos horaires d’ouverture ;
  • le compte Mobile Money qui recevra vos versements.
• Documents à fournir :

Document	Statut
Attestation d’immatriculation	Obligatoire
Pièce d’identité du propriétaire (CNI ou passeport), recto et verso	Obligatoire
Justificatif d’adresse du restaurant (facture d’électricité ou d’eau, ou tout document officiel indiquant l’emplacement)	Obligatoire
Certificat d’hygiène et de sécurité	Facultatif

• Même lorsqu’un document est facultatif sur la plateforme, vous devez détenir toutes les autorisations que la loi exige pour exercer votre activité de restauration.
• Examen du dossier : notre équipe examine votre dossier sous [1 à 3 jours ouvrés]. En cas de refus, le motif vous est communiqué par e-mail et vous pouvez compléter votre dossier puis le soumettre de nouveau.
• Mise en ligne : votre restaurant apparaît aux clients une fois le dossier validé et le profil complet : logo, bannière, description, téléphone, adresse et horaires.
• Mises à jour : tenez vos informations à jour. Un changement de nom ou d’emplacement est vérifié par notre équipe avant d’être appliqué.
  
  
  

4. Équipement et accès

• Vous recevez et gérez les commandes sur l’application tablette RestoProche. Le tableau de bord vous permet de gérer votre menu, vos horaires, vos versements et vos avis.
• Tablette : vous choisissez à l’inscription entre une tablette fournie par RestoProche, contre une caution remboursable de [30 000] FCFA, et votre propre appareil, sans caution. [Modalités à compléter : paiement de la caution, restitution, état exigé au retour, perte ou casse. Voir la note n° 9.]
• Pendant vos horaires d’ouverture, gardez l’application tablette ouverte, connectée à internet et le son activé : les alertes de nouvelle commande ne sont reçues que lorsque l’application est ouverte.
• Comptes de votre équipe : le propriétaire crée les comptes de ses employés (identifiant et code à 6 chiffres) et peut les supprimer à tout moment. Il reste responsable de leur utilisation. Après 5 codes erronés, un compte est bloqué pendant 30 minutes et le propriétaire en est averti par e-mail.
• Gardez vos identifiants confidentiels et prévenez-nous immédiatement en cas d’utilisation frauduleuse.
  
  
  

5. Catalogue, prix et disponibilité

• Vous publiez vos plats et menus : nom, description, photos, prix par taille et temps de préparation. Le prix minimum d’un plat est de 100 FCFA.
• Vous fixez librement vos prix, y compris vos prix promotionnels. Le prix affiché dans l’application est celui payé par le client.
• Exactitude : vos descriptions et photos doivent correspondre aux plats servis. Indiquez dans la description les ingrédients pouvant provoquer une allergie (arachide, gluten, lait, œufs, poisson, crustacés…). [À arbitrer : voir la note n° 13.]
• [Vente d’alcool : à arbitrer, voir la note n° 13.]
• Disponibilité : marquez un plat « Indisponible » dès qu’il vient à manquer. Il redevient disponible automatiquement à minuit (heure de Douala). Vous pouvez aussi le retirer durablement depuis le tableau de bord.
• Vos contenus : vous autorisez RestoProche, gratuitement et pour la durée du partenariat, à reproduire et afficher votre nom, votre logo, vos photos et vos descriptions. Cette autorisation vaut dans l’application, sur le site et dans nos communications pour promouvoir le service. Vous garantissez détenir les droits sur ces contenus. Les photos publiées sont accessibles publiquement.
  
  
  

6. Horaires et ouverture

• Vous définissez un créneau d’ouverture par jour, ainsi que des exceptions : fermeture exceptionnelle ou horaires spéciaux. Les horaires s’entendent à l’heure de Douala.
• Les clients ne peuvent commander que pendant vos horaires, quand votre restaurant n’est ni en pause ni en fin de service.
• « Terminer le service » ferme votre restaurant aux nouveaux clients jusqu’à votre prochaine ouverture. Les commandes en cours doivent être honorées.
• « Mettre en pause » retire votre restaurant de l’application client jusqu’à ce que vous repreniez manuellement.
• Tenez vos horaires à jour : un restaurant affiché ouvert doit pouvoir traiter les commandes.
  
  
  
  

7. Traitement des commandes

• Réception : une commande vous est transmise une fois payée par le client.
• Réponse sous 10 minutes : acceptez-la ou refusez-la dans les 10 minutes. Un rappel vous est envoyé au bout de 3 minutes, puis toutes les 2 minutes. Sans réponse, la commande est annulée, le client est remboursé et une pénalité s’applique (article 10).
• Refus : choisissez un motif. Il est communiqué au client.
• Acceptation : le temps de préparation est calculé à partir des plats commandés. Vous pouvez y ajouter 5, 10 ou 15 minutes. L’heure estimée est communiquée au client.
• Préparation : préparez une commande conforme, dans un emballage fermé et adapté au transport.
• Commande prête : marquez-la « Prête » uniquement quand elle l’est réellement. La recherche d’un livreur commence immédiatement.
• Remise au livreur : remettez la commande uniquement au livreur qui présente un code de retrait à 4 chiffres valide, que vous saisissez sur la tablette. Après 5 codes erronés, la saisie est bloquée pendant 30 minutes. Une fois la commande remise contre un code valide, son transport ne relève plus de votre responsabilité.
• Retrait au comptoir et repas sur place : remettez la commande au client contre son code à 4 chiffres, que vous saisissez pour clôturer la commande. [Voir la note n° 10.]
• Commande rapportée par le livreur (client injoignable) : confirmez sa réception, puis gardez-la à la disposition du client pendant [durée à définir]. Il la récupère au comptoir avec son code. [Voir les notes n° 7 et 10.]
• Annulation : après l’avoir acceptée, vous pouvez annuler une commande tant que le livreur ne l’a pas retirée, en indiquant un motif. Le client est remboursé et une pénalité s’applique (article 10).
• Pause automatique : après 2 commandes consécutives restées sans réponse, votre restaurant est mis en pause automatiquement et vous êtes prévenu par e-mail. Vous le réactivez vous-même depuis la tablette ou le tableau de bord.
  
  
  
  

8. Qualité et hygiène

• Vous respectez les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, y compris la chaîne du froid, ainsi que la réglementation applicable à la restauration.
• Vous répondez de la qualité, de la composition, des quantités et de la conformité des plats servis.
• En cas de réclamation d’un client (article manquant, commande non conforme), nous vous contactons pour l’examiner. [Traitement financier des réclamations : à arbitrer, voir la note n° 7.]
  
  
  
  

9. Commission

• RestoProche perçoit une commission sur chaque commande livrée ou retirée :

Type de commande	Commission
Livraison par les livreurs RestoProche	12 %
À emporter (retrait au comptoir) ou sur place	8 %

[Taux à aligner avec les écrans d’inscription : voir la note n° 5.]

• Base de calcul : le prix des articles, après déduction de la réduction éventuelle (code promo). Les frais de livraison n’entrent pas dans le calcul. Exemple : une commande livrée de 10 000 FCFA donne une commission de 1 200 FCFA ; le restaurant perçoit 8 800 FCFA.
• Frais de livraison : payés par le client, ils reviennent à RestoProche et aux livreurs. Vous n’en percevez aucune part et n’en supportez aucune.
• Codes promo : ils sont créés par RestoProche et valables dans tous les restaurants. La réduction est déduite du prix des articles, donc du montant qui vous est reversé. [À arbitrer : voir la note n° 8.]
• Vos propres prix promotionnels sont à votre charge.
• Aucun frais de service, d’activation ou d’abonnement ne vous est facturé.
• Évolution des taux : toute modification vous est notifiée par e-mail au moins [30 jours] avant son entrée en vigueur. Elle ne s’applique qu’aux commandes passées après cette date. [Voir la note n° 5.]
• [Fiscalité — TVA sur la commission, facturation de la commission, obligations fiscales sur vos ventes — à faire valider par un expert-comptable : voir la note n° 11.]
  
  
  
  

10. Pénalités

• Une pénalité de 2 % du prix des articles s’applique lorsque vous :
  • refusez une commande ;
  • ne répondez pas à une commande dans les 10 minutes ;
  • annulez une commande après l’avoir acceptée.
• Elle est déduite de votre versement de la semaine. Le détail de chaque pénalité est consultable dans le tableau de bord.
• Aucune pénalité ne s’applique quand le client annule avant votre acceptation, ni quand RestoProche annule la commande.

[Voir la note n° 6 : ces pénalités ne sont plus appliquées depuis le 5 septembre.]

11. Ce qui vous revient selon l’issue de la commande

Issue de la commande	Ce que vous percevez
Livrée au client, ou retirée au comptoir	Prix des articles, moins la réduction, moins la commission
Refusée, sans réponse ou annulée par vous	Rien ; pénalité de 2 %
Annulée par le client avant votre acceptation	Rien, sans pénalité
Annulée par RestoProche (aucun livreur disponible, incident pendant la livraison)	Rien, sans pénalité [à arbitrer : voir la note n° 7]
Rapportée par le livreur, puis récupérée par le client	Comme une commande livrée
Rapportée par le livreur et jamais récupérée, ou commande au comptoir jamais récupérée	[À arbitrer : voir la note n° 7]

12. Versements

• Fréquence : chaque lundi matin, nous calculons ce qui vous est dû pour les commandes livrées ou retirées la semaine précédente (du lundi au dimanche), déduction faite des commissions et des pénalités. [Voir la note n° 13 sur le fuseau horaire.]
• Compte de versement : compte Mobile Money MTN ou Orange, vérifié par notre équipe. Le nom du titulaire doit correspondre au restaurant ou à son représentant. Si vous changez de compte, le nouveau est vérifié à son tour, et l’ancien continue de recevoir vos versements jusqu’à cette vérification.
• Pas de montant minimum. Les frais de transfert sont à la charge de RestoProche.
• Délai : le versement arrive généralement sous 24 à 72 heures, selon l’opérateur.
• Échec : en cas d’échec, 3 tentatives automatiques sont faites. Si elles échouent toutes, vous êtes prévenu par e-mail et nous relançons le versement après correction de votre compte.
• Semaine négative : si les pénalités dépassent le montant dû pour la semaine, aucun versement n’a lieu et l’excédent n’est pas reporté sur la semaine suivante. [À confirmer.]
• Relevé : le détail de chaque versement, commande par commande, est consultable et exportable depuis le tableau de bord. Un e-mail vous confirme chaque versement.
• Contestation : vous pouvez contester un versement auprès du support dans un délai de [30 jours].
  
  
  
  

13. Avis et notes

• Les clients peuvent noter vos plats et vos menus de 1 à 5, avec un texte et jusqu’à 4 photos. La note de votre restaurant est la moyenne de ces avis. Elle est publique et influence l’ordre d’affichage des restaurants.
• Le propriétaire peut répondre à un avis. La réponse est visible uniquement par l’auteur de l’avis.
• Vous ne pouvez pas supprimer un avis. Vous pouvez en revanche signaler un avis abusif : publicité ou coordonnées personnelles, propos injurieux, faux avis, avis sans rapport avec le plat. Notre équipe l’examine et peut le masquer. [Signalement pas encore disponible en production.]
• Il est interdit de publier de faux avis, de faire publier des avis par vos proches ou d’offrir une contrepartie en échange d’un avis.
  
  
  
  

14. Données personnelles

• RestoProche est responsable du traitement des données des clients et des livreurs. [Qualification à faire valider par un juriste.]
• Ce que vous voyez : vous n’accédez qu’aux informations nécessaires à la préparation, c’est-à-dire le contenu de la commande et la note éventuelle du client. Vous ne voyez ni le nom, ni le téléphone, ni l’adresse du client. Du livreur, vous voyez le prénom et l’initiale du nom, sa photo et, pendant la course seulement, son numéro de téléphone.
• Vos engagements : utilisez ces informations uniquement pour traiter la commande. Ne les copiez pas, ne les conservez pas et ne les utilisez pas à d’autres fins, notamment commerciales. Faites respecter cette règle par votre équipe.
• Les données de votre restaurant et de votre équipe sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
  
  
  
  

15. Suspension et fin du partenariat

• Suspension par RestoProche : nous pouvons retirer temporairement votre restaurant de la plateforme ou bloquer la prise de commandes, notamment en cas de :
  • documents invalides ;
  • plaintes répétées de clients ;
  • manquement aux règles d’hygiène ;
  • fraude ;
  • refus ou absences de réponse répétés ;
  • manquement aux présentes conditions.
  Le motif vous est communiqué. [Voir la note n° 12.]
• Fin du partenariat à votre initiative : vous pouvez y mettre fin à tout moment en écrivant à support@restoproche.com, avec un préavis de [15 jours]. Les commandes en cours sont honorées. Le dernier versement intervient le lundi suivant, et la caution vous est restituée au retour de la tablette.
• Fin du partenariat à l’initiative de RestoProche : moyennant un préavis de [30 jours], ou sans préavis en cas de manquement grave.
  
  
  
  

16. Responsabilité

• Le restaurant répond des plats qu’il vend, de son personnel, de ses autorisations légales et de ses obligations fiscales sur ses ventes.
• RestoProche met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de panne des réseaux mobiles ou des opérateurs de paiement. [Plafond de responsabilité à faire valider par un juriste.]
  
  
  
  

17. Marques

Chaque partie reste propriétaire de ses marques et logos. Vous pouvez indiquer que votre restaurant est « disponible sur RestoProche », sans modifier notre logo. [À confirmer.]

18. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est notifiée par e-mail au moins [30 jours] avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser la plateforme après cette date, vous acceptez la nouvelle version.

19. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit camerounais et aux actes uniformes de l’OHADA. En cas de désaccord, contactez d’abord le support : nous cherchons une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de [ville].

20. Support

• WhatsApp : +237 678 52 79 21 (bouton « Contacter le support » de la tablette)
• Téléphone : +237 690 95 72 25
• E-mail : support@restoproche.com
• Horaires : [à confirmer]

13. Nous contacter

• • E-mail : support@restoproche.com

• • WhatsApp : +237 678 52 79 21

• • Courrier : Vitteck SUARL, Bafoussam

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