Conditions générales d'utilisation — Livreurs

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de l’application RestoProche Driver par les livreurs indépendants qui livrent les commandes des restaurants partenaires de RestoProche au Cameroun.

L’application est éditée par Vitteck SUARL, SARL, RCCM RC/BFM/2023/B/125, dont le siège est situé à Bafoussam, lieu dit Centre Commercial, (« RestoProche » ou « nous »).

Vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité en cochant les cases prévues lors de votre inscription. Nous conservons la version acceptée, avec la date et l’heure.

2. Un statut indépendant

• Vous exercez l’activité de livraison en toute indépendance. Ces conditions ne créent aucun contrat de travail ni lien de subordination entre vous et RestoProche.
• Vous choisissez librement quand vous connecter, et vous pouvez accepter ou refuser chaque course. Vous restez libre de travailler avec d’autres plateformes.
• Vous fournissez vous-même votre véhicule, votre téléphone, votre forfait internet et votre carburant.
• Vous êtes responsable de vos obligations fiscales et sociales, ainsi que de l’assurance de votre véhicule.
  
  

3. Inscription et vérification

• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et détenir les autorisations exigées par la loi pour conduire votre véhicule, même lorsque l’application ne vous demande pas le document correspondant.
• Documents à fournir :

• Notre équipe vérifie chaque document. Un document refusé l’est avec un motif, et vous pouvez en envoyer un nouveau. Votre compte est activé quand tous les documents obligatoires sont validés.
• Si vous changez de véhicule ou de photo de profil, votre compte repasse en vérification.
• Une fois vérifiée, votre photo de profil est montrée au client dont vous livrez la commande.
• Votre compte est strictement personnel. Vous ne pouvez ni le prêter ni faire effectuer vos courses par une autre personne. Il ne peut être connecté que sur un seul téléphone à la fois.
  
  
  

4. Déroulement d’une course

• Être disponible : passez en ligne depuis l’accueil. Tant que vous êtes en ligne et que l’application est ouverte, votre position est partagée avec RestoProche (voir la politique de confidentialité). Vous pouvez faire une pause de 30 minutes au plus. Vous passez automatiquement hors ligne si votre position n’a pas été mise à jour depuis 5 minutes, ou si vous ne reprenez pas l’activité dans les 2 minutes qui suivent la fin de votre pause.
• Recevoir une offre : chaque course est proposée au livreur disponible le plus proche du restaurant, dans un rayon de 5 km. Vous avez 30 secondes pour l’accepter. Refuser une offre ou la laisser expirer n’entraîne aucune pénalité : elle est proposée à un autre livreur. Vous ne livrez qu’une course à la fois.
• Au restaurant : présentez votre code de retrait à 4 chiffres. Le restaurant le vérifie, puis vous confirmez le retrait dans l’application.
• Chez le client : confirmez votre arrivée depuis l’adresse de livraison (à moins de 100 m). Remettez la commande uniquement contre le code à 4 chiffres du client, que vous saisissez dans l’application.
• Notre équipe peut vous retirer une course qui vous a été attribuée, par exemple pour la confier à un autre livreur. Ce n’est pas une sanction.
  
  
  

5. Rémunération

• Pour chaque course livrée, vous percevez 70 % des frais de livraison payés par le client, arrondis aux 50 FCFA supérieurs. RestoProche conserve les 30 % restants à titre de commission. Exemple : pour 700 FCFA de frais de livraison, vous percevez 500 FCFA.
• Le montant de votre rémunération est fixé au moment où vous acceptez la course.
• Bonus : notre équipe peut ajouter un bonus à certaines courses, jusqu’à 2 000 FCFA. Il est indiqué avec l’offre.
• Compensations :
  • course rapportée au restaurant parce que le client était injoignable : rémunération complète de la course, majorée de 60 % ;
  • restaurant trouvé fermé : 30 % de la rémunération prévue, après examen de l’incident par notre équipe.
• Vos gains sont crédités sur votre solde, dans l’onglet Gains, dès que la livraison est confirmée, ou dès que le restaurant confirme le retour de la commande.
• Une course annulée avant le retrait de la commande n’est pas rémunérée, sauf compensation prévue ci-dessus.
• Nous pouvons faire évoluer ces taux. Toute modification vous est annoncée dans l’application au moins 7 jours avant son entrée en vigueur, et ne s’applique qu’aux courses acceptées après cette date.
  
  
  

6. Retrait de vos gains

• Les retraits sont versés sur votre compte Mobile Money (MTN ou Orange), à votre nom, après vérification de ce compte par notre équipe.
• Montant minimum : 2 500 FCFA. Vous pouvez retirer jusqu’à la totalité de votre solde disponible.
• Fréquence : un retrait par jour (jour calendaire, heure de Douala).
• Sans frais : vous recevez le montant demandé.
• Le versement arrive généralement en moins de 30 minutes. En cas d’échec, le montant est recrédité sur votre solde et vous êtes prévenu.
• Les retraits peuvent être momentanément indisponibles, par exemple pour maintenance ou en cas d’incident chez notre prestataire de paiement.
  
  
  

7. Incidents pendant une course

• Signalez immédiatement tout incident depuis l’application (« Signaler un problème ») :
  • avant le retrait : restaurant fermé, article manquant, commande pas prête ;
  • après le retrait : client injoignable, retour au restaurant.
• Les signalements « restaurant fermé » et « client injoignable » se font sur place, à moins de 50 m du lieu concerné.
• Client injoignable : confirmez votre arrivée, appelez le client depuis l’application et patientez 10 minutes après votre appel. Vous pouvez ensuite rapporter la commande au restaurant, qui confirme la réception.
• Article manquant : vous poursuivez la livraison avec les articles disponibles, et le client en est informé.
• Commande pas prête : signalez-le. Si l’attente se prolonge, signalez-le de nouveau après 10 minutes : notre équipe est alors alertée.
• Vos déclarations doivent être sincères. Une fausse déclaration peut entraîner la suspension de votre compte.
  
  
  

8. Vos responsabilités

• Vous avez la garde de la commande entre son retrait au restaurant et sa remise au client, ou son retour au restaurant.
• Commande perdue ou non livrée par votre faute : si une commande retirée n’est ni livrée ni rapportée au restaurant, sans qu’un incident « client injoignable » ait été signalé, le client est remboursé. La valeur des articles (hors frais de livraison) est alors déduite de votre solde, et la course n’est pas rémunérée. Votre solde peut devenir négatif. Il est alors compensé par vos gains suivants, et les retraits sont bloqués tant qu’il reste négatif. Vous pouvez contester cette décision auprès du support.
• Vous respectez le Code de la route et portez les équipements de sécurité obligatoires. Ne manipulez pas votre téléphone en conduisant.
• Vous répondez des dommages que vous causez pendant vos courses.
• Confidentialité : le nom, le téléphone et l’adresse du client vous sont communiqués uniquement pour la course. Vous ne devez ni les conserver, ni les utiliser, ni contacter le client en dehors de la livraison.
• Vous restez courtois avec les clients et le personnel des restaurants.
  
  
  

9. Notation

Après la livraison, le client peut vous noter de 1 à 5 et laisser un commentaire. Votre note moyenne et le nombre d’avis sont visibles par vous et par les clients. Les commentaires sont anonymes.

10. Suspension et désactivation du compte

• Notre équipe peut suspendre votre compte, notamment en cas de plainte de client, de suspicion de fraude, de comportement dangereux, de problème de documents, d’annulations répétées, d’identité non conforme ou de manquement aux présentes conditions. Le motif vous est communiqué dans l’application. Aucune suspension ne prend effet pendant une course en cours.
• Pendant une suspension, vous ne recevez plus de courses et ne pouvez plus retirer vos gains. Vos gains restent acquis et vous sont dus. Le retrait redevient possible dès la levée de la suspension.
• En cas de manquement grave, votre compte peut être désactivé définitivement. Votre solde restant vous est alors versé par notre équipe sous 7 jours ouvrés, sauf en cas de fraude avérée.
• Si vous estimez qu’une décision est une erreur, contactez le support : nous réexaminerons votre dossier.
  
  
  

11. Suppression de votre compte

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment : dans l’application (Compte › Supprimer mon compte) ou sur https://app.restoproche.com/suppression-de-compte/.
• La suppression n’est possible ni pendant une course, ni tant qu’un solde retirable vous reste : retirez-le d’abord.
• Un solde inférieur au minimum de retrait (2 500 FCFA) est perdu lors de la suppression. L’application vous l’indique, et vous devez l’accepter avant de confirmer.
  
  
  

12. Données personnelles

Le traitement de vos données, dont votre géolocalisation et vos documents d’identité, est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. En cas de modification importante, nous vous en informons dans l’application et vous invitons à accepter la nouvelle version.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit camerounais. En cas de désaccord, contactez d’abord le support : nous cherchons une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Yaoundé.

15. Support

• WhatsApp : +237 678 52 79 21 (bouton « Contacter le support » dans l’application)
• E-mail : support@restoproche.com
• Aide : https://restoproche.com/support/